Conditions générales d'utilisation
Version du 11/10/2026
Version provisoire, en cours de validation juridique.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès aux applications de la gamme Ohadash, éditées par Global360 Inc. (« l'Éditeur »), et en particulier à Ohadash RH, logiciel de gestion des ressources humaines proposé en ligne par abonnement (« le Service »).
Elles s'appliquent à l'entreprise qui souscrit au Service (« le Client ») et à toute personne qui l'utilise avec un compte ouvert par le Client (« l'Utilisateur »). L'inscription vaut acceptation des CGU par la personne qui la réalise au nom du Client, et qui déclare en avoir le pouvoir.
2. Description du Service
RH — Ohadash RH permet notamment de tenir les dossiers du personnel, d'importer et de contrôler le pointage, de gérer les horaires, les congés et absences, les contrats, les dossiers disciplinaires, les évaluations et les objectifs, et de produire rapports et exports.
Le Service intègre des règles propres au pays du Client (acquisition des congés, jours fériés, congés particuliers, alertes sur les contrats). Ces règles sont une AIDE à la gestion : voir l'article 8.
3. Comptes et sécurité
Le Client désigne un ou plusieurs administrateurs, qui créent les comptes des Utilisateurs et leur attribuent des droits. Le Client est responsable de l'usage des comptes ouverts en son nom et de la mise à jour de leurs droits (départ d'un salarié, changement de poste).
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à l'Éditeur.
4. Essai, abonnement et prix
Une période d'essai gratuite peut être proposée à l'inscription ; à son terme, la poursuite du Service suppose la souscription d'un abonnement.
Les prix sont ceux de la grille publiée au moment de la souscription, en francs CFA, hors taxes, selon le forfait et le nombre de salariés gérés. L'abonnement est mensuel ou annuel ; il se renouvelle tacitement pour la même durée sauf résiliation.
Le paiement s'effectue en ligne par l'intermédiaire de Stripe ou, lorsque l'Éditeur l'accepte, par virement sur facture.
5. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, le Client est averti et dispose d'un délai de régularisation. À son terme, le Service passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables, mais ne peuvent plus être modifiées. L'Éditeur peut ensuite suspendre l'accès après un nouvel avertissement. Le paiement des sommes dues rétablit le Service.
6. Obligations du Client
Le Client utilise le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment au droit du travail et à la législation sur la protection des données personnelles de son pays.
Le Client est le responsable des traitements qu'il réalise avec le Service sur les données de ses salariés et candidats. Il lui revient d'accomplir les formalités prévues par sa législation (déclaration ou autorisation auprès de l'autorité de protection des données, y compris pour l'hébergement hors du pays), d'informer les personnes concernées et de ne saisir que des données exactes, pertinentes et nécessaires.
7. Données du Client
Les données saisies ou importées par le Client restent sa propriété. L'Éditeur les traite uniquement pour fournir le Service, selon l'accord de traitement des données figurant en annexe.
Le Client peut exporter à tout moment les principales données depuis le Service (listes, soldes, rapports, en Excel ou PDF) ; un export complet lui est remis sur demande, notamment à la fin de l'abonnement.
À la fin de l'abonnement, les données sont conservées 90 jours pour permettre au Client de les récupérer, puis supprimées, sauf obligation légale de conservation.
8. Règles légales intégrées
Les règles du droit du travail intégrées au Service (taux d'acquisition des congés, décompte, plafonds, durées légales, alertes) sont établies avec soin à partir des textes connus de l'Éditeur et font l'objet d'une validation juridique progressive. Elles ne constituent pas un conseil juridique.
Le Client peut adapter ces règles à sa convention collective ou à ses usages ; le Service l'avertit lorsqu'un réglage paraît moins favorable que la valeur de référence de son pays. Le Client demeure seul responsable de la conformité de sa gestion du personnel et des décisions prises à l'aide du Service.
9. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Service en continu, sans pouvoir le garantir : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident chez un prestataire. Les mises à jour du Service sont incluses dans l'abonnement.
10. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données imputables au Client), ni des conséquences d'une saisie erronée ou d'un usage non conforme.
11. Propriété intellectuelle
Le Service, ses logiciels, textes, marques et logos sont la propriété de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement.
12. Durée et résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée. L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave du Client aux CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
13. Modification des CGU
L'Éditeur peut faire évoluer les CGU. La nouvelle version est présentée à l'administrateur du Client à sa connexion suivante et doit être acceptée pour continuer à utiliser le Service.
14. Droit applicable et litiges
Droit applicable et juridiction compétente : à préciser après validation juridique. Les parties recherchent d'abord une solution amiable.
Contact : par le formulaire d'assistance de l'application (menu Aide).
Annexe — Accord de traitement des données personnelles
Rôles. Pour les données des salariés, candidats et autres personnes gérées dans le Service, le Client est responsable du traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, sur instruction du Client. L'utilisation du Service conformément à sa documentation vaut instruction.
Finalité. L'Éditeur traite ces données uniquement pour fournir, maintenir et sécuriser le Service et assurer l'assistance demandée par le Client. Il ne les vend pas, ne les utilise pas à ses propres fins et ne les communique pas à des tiers en dehors des sous-traitants ultérieurs ci-dessous ou d'une obligation légale.
Confidentialité. Les personnes autorisées à accéder aux données pour le compte de l'Éditeur sont tenues à la confidentialité ; l'accès aux données d'un Client n'intervient qu'en cas de besoin (assistance, incident).
Sécurité. L'Éditeur met en œuvre des mesures adaptées, notamment : chiffrement des échanges (HTTPS) ; cloisonnement des données de chaque entreprise au niveau de la base de données ; mots de passe stockés sous forme hachée ; droits d'accès par rôle ; journal des modifications ; fermeture des sessions inactives.
Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le recours aux prestataires suivants : Railway Corporation (hébergement de l'application, de la base de données et des documents — États-Unis (région us-west2)) ; Resend (envoi des courriels (notifications, rappels, réinitialisation du mot de passe) — États-Unis) ; Stripe (paiement des abonnements — données de facturation de l'entreprise cliente uniquement, aucune donnée de salarié — États-Unis / Irlande). L'Éditeur informe le Client de tout changement de prestataire.
Transferts. Les données sont hébergées aux États-Unis. Le Client en est informé et accomplit, le cas échéant, les formalités prévues par sa législation pour ce transfert.
Violation de données. L'Éditeur notifie au Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de données le concernant, avec les informations utiles à ses propres obligations.
Droits des personnes. Les demandes des salariés (accès, rectification, opposition, suppression) sont adressées à leur employeur ; l'Éditeur aide le Client à y répondre, notamment par les fonctions de consultation, d'export et de correction du Service.
Fin du contrat. À la fin de l'abonnement, l'Éditeur conserve les données 90 jours pour permettre leur récupération, puis les supprime, copies de travail comprises, sauf obligation légale contraire.
Contrôle. L'Éditeur met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord.